Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1 novembre 2023

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ninon Sophie Rousseau Design et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : foulards, objets textiles, cartes, carnets et autres articles de papeterie. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Ninon Sophie Rousseau Design s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ninon Sophie Rousseau Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement bancaire

 

Les règlements puis les envois seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement effectué après confirmation par Ninon Sophie Rousseau Design de réception du bon de commande.
• L’envoi de la marchandise sera effectué après réception du paiement. Ninon Sophie Rousseau Design s’engage à envoyer le plus tôt possible la marchandise et a ne pas dépasser un délais de 30 jours après le paiement pour envoyer la marchandise sauf en cas de délai de production si la marchandise commandée n’est pas en stock au moment du paiement. Dans ce cas, le client aura été prévenu lors de la réception du bon de commande de la rupture de stock et aura été informé du délai de production. Il se sera alors engagé à attendre le temps de production et aura payé ou bien il se sera rétracté et n’aura pas payé.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ... (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ninon Sophie Rousseau Design.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Ninon Sophie Rousseau Design conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Ninon Sophie Rousseau Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée 

• par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. Des photographies (pouvant être envoyées par e-mail à la société) devront être jointes faisant état de preuve de la détérioration due à l’envoi.

Le client pourra alors demander un remboursement à hauteur de la valeur de la marchandise détériorée ou manquante, ou bien l’envoi d’un nouvel article de la même valeur.

 

Clause n° 10 : Retours et rétractations

Le retour doit être effectué au siège social (4 rue Erik Satie, FONTENAY-LE-FLEURY) de l’entreprise par voie postale ou par livraison. Le retour de marchandise donnera lieu à un remboursement seulement si l’article n’est pas détérioré et après réception de l’article par Ninon Sophie Rousseau Design.

Le Client dispose d’un délai de 14 jour de rétractation à partir du payement de la commande. 

• Si la commande a été envoyée dans ce délai, le client s’engage à la renvoyer à Ninon Sophie Rousseau Design intacte. Le remboursement sera effectué dans les 10 jours suivant le retour du produit
•  Si la commande n’a pas été envoyée avant la rétractation, alors le remboursement sera effectué dans les 10 jours suivant la rétractation. 

 

Clause n° 11 : Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le Client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :

La garantie d’éviction énoncée par les articles 1626 à 1640 du Code civil : Ninon Sophie Rousseau Design garantit le Client qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la cession et à la transmission des biens vendus et que le Client ne subira aucune éviction du fait de Ninon Sophie Rousseau Design ou d’un tiers. En cas d’éviction du fait de Ninon Sophie Rousseau Design ou d’un tiers, le Client percevra une indemnité égale à soit à la totalité du prix, soit à la valeur du bien si celle-ci est supérieure au prix de vente, le cas échéant augmentée du montant des réparations utiles faites au bien et diminuée d’un montant égal au profit qu’aurait tiré le Client des éventuelles dégradations causées aux biens vendus.

La garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil : Ninon Sophie Rousseau Design garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.

La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : Ninon Sophie Rousseau Design garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par Ninon Sophie Rousseau Design ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de Ninon Sophie Rousseau Design. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et Ninon Sophie Rousseau Design ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par Ninon Sophie Rousseau Design. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas Ninon Sophie Rousseau Design pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client.  Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client. 

 

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

Tous les dessins et motifs présents sur les produits et le site Internet de Ninon Sophie Rousseau Design sont et restent la propriété de Ninon Sophie Rousseau Design. De ce fait, le client ne peut en aucun cas réutiliser ou recopier ces éléments à des fins commerciales.

 

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Ninon Sophie Rousseau Design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.

 

Fait à Fontenay le Fleury, le 30 octobre 2023

Ninon Rousseau, Dirigeante de Ninon Sophie Rousseau Design.